Conditions générales de vente
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| A. Conditions générales |
| 1. Commandes et offres a) Les prix indiqués dans l'offre sont des prix nets hors TVA; il convient toujours d'ajouter celle-ci conformément aux dispositions légales en vigueur. b) Les prix indiqués dans l'offre sont calculés sur la base des éléments retenus dans la demande ou des indications particulières fournies par le client. Dans le cas où ces prix s'avéreraient erronés lors de la passation de la commande ou au vu d'échantillons adressés ultérieurement, le vendeur se réserve le droit de modifier ceux-ci sur la base des nouvelles données. c) Le contrat conclu est, par principe, soumis aux présentes conditions de vente sauf si des accords particuliers ont fait l'objet d'une confirmation écrite de la part du vendeur. Les conditions de vente s'appliquent également de plein droit si une transaction en cours n'a pas fait l'objet d'une offre écrite ou d'une confirmation de commande. d) Ces conditions s'appliquent également dans le cas où l'acheteur aurait eu connaissance des conditions de vente du vendeur à l'occasion d'un précédent acte juridique. e) Par principe, seules les listes de prix en vigueur à la date de la commande sont valides même si l'acheteur ne les a pas demandées avant la commande et, pour cette raison, n'a pas eu connaissance de leur contenu. f) Les conventions orales ou téléphoniques n'ont force obligatoire qu'après une confirmation écrite du vendeur. g) S'agissant de transactions à l'exportation et pour des commandes qui n'ont pas encore été liquidées, le vendeur est autorisé, en cas de dévaluation intervenue entre-temps, à procéder à des réévaluations de façon à ce que la valeur des marchandises établie sur base corresponde, après dévaluation, à celle qu'elle représentait au moment de la confirmation de commande (avant la dévaluation). h) Les déclarations adressées par courrier électronique sont reconnues valides de part et d'autre sans nécessiter une signature électronique telle que stipulée au § 126a BGB (Code Civil allemand). Cette règle ne s'applique cependant pas en cas de cessation de contrat et de modifications significatives de la commande. Les modifications sont considérées comme significatives quand, notamment, le volume de la commande varie d'au moins 30% ou que des marchandises commandées sont à remplacer par d'autres. La validation juridique de tels cas nécessite une confirmation écrite de l'acheteur. i) La prise en charge de garanties suppose un accord écrit explicite dans lequel la nature et l'étendue de la garantie sont définies. 2. Conditions de livraison a) Les livraisons se font à la charge et aux risques du client. b) À partir d'un montant net des marchandises de 125 nous livrons au tarif sortie d'usine, port non payé. c) À partir d'un montant net des marchandises de 750 nous livrons franc de port (les taxes de recyclage "point vert" n'étant pas comprises dans le montant net). d) En tout état de cause, les livraisons franc de port ne sont effectuées qu'en cas de possibilité de livraison par camion et exclusivement à la seule adresse de l'acheteur. e) Pour les commandes d'une valeur inférieure à la limite de la franchise de transport convenue et en l'absence de conventions particulières, le choix du mode et du moyen d'expédition est laissé au libre choix du vendeur, celui-ci n'assumant aucune responsabilité quant aux moyens les plus rapides et le transport le plus économique. f) Si une livraison franc de port est convenue et que le colis n'ait pas été affranchi par le vendeur, l'acheteur doit produire la note des frais de transport et recevra en compensation un remboursement des frais de transport. g) Si l'acheteur souhaite prendre livraison de la marchandise, un accord préalable du vendeur est requis. Si le vendeur consent à l'enlèvement et si une livraison franc de port a été convenue, il est procédé à un remboursement à hauteur de 60 % du taux RKT/10 t ou, au maximum, 2,50 /100 kg. La date et l'heure d'enlèvement convenues doivent être respectées; dans le cas contraire la livraison s'effectue conformément aux alinéas a) à e). h) Si des marchandises stockées chez le vendeur restent à la disposition exclusive de l'acheteur ou si elles sont vendues en fabrication sans convention d'expédition (des achats à disposition), l'acheteur est tenu de les réceptionner dans les délais maximum convenus. Après expiration de ceux-ci, la livraison intervient immédiatement sans avertissement préalable de la part du vendeur. i) En cas de livraison sur palettes, l'acheteur s'engage à retourner un nombre équivalent de palettes en échange. En cas d'impossibilité, le vendeur les reprendra à l'occasion. Les palettes non retournées font l'objet d'une facturation conformément à nos conditions en vigueur lors de la livraison. j) Avec la signature du bon de livraison par l'acheteur ou un de ses agents d'exécution, l'envoi est réputé réceptionné en état complet et correct même s'il n'a été accepté que sous réserves. k) En cas de retard de réception dont la responsabilité incombe à l'acheteur, celui-ci est tenu de rembourser les frais occasionnés de ce fait au vendeur. Dans ce cas, le vendeur est, après n'avoir pu fixer un délai de réception raisonnable, autorisé à choisir soit de disposer à sa guise de l'objet de la livraison soit de le livrer au client après avoir fixé un nouveau délai raisonnable. 3. Délai de livraison a) Les dates de livraison mentionnées par le vendeur s'entendent, par principe, sans engagement. b) Si la livraison a été convenue explicitement à des dates fixes, le délai de livraison court à partir du jour de l'expédition de la confirmation de commande ou de l'acceptation de commande. Si le client exprime des demandes ultérieures portant sur des modifications qui influent sur les délais de fabrication, le délai de livraison court à partir de la confirmation de la modification par le vendeur. c) Si la livraison subit un retard dont la faute incombe au vendeur, les droits de l'acheteur se limitent à la possibilité de résiliation du contrat mais uniquement dans le cas où le délai de livraison est dépassé de plus d'un tiers et d'au moins 5 jours ouvrables. d) Pour les marchandises qui ne sont pas fabriquées par le vendeur lui-même, le retard ne peut être invoqué avant que le vendeur n'ait été précédemment livré. Il peut, en outre, se libérer des obligations contractuelles en cas de non disponibilité de la marchandise s'il informe immédiatement l'acheteur de cette indisponibilité et s'il rembourse sans délai les éventuelles prestations déjà perçues. 4. Défauts de la marchandise livrée a) Dans le cadre de l'article §377 HGB (Code du Commerce Allemand) l'acheteur exerce son devoir d'examen des merchandises et de reprimande du fournisseur. b) Si la merchandise livrée a été utilisée ou a fait l'objet d'une transformation, aucune responsabilité ne peut être engagée. c) En compensation d'une marchandise présentant un défaut, l'acheteur ne peut réclamer qu'une minoration du prix d'achat ou la livraison d'une marchandise sans défaut en échange de la marchandise déjà livrée; toute autre revendication est exclue. Au préalable, le vendeur doit disposer de la possibilité de constater sur place les défauts déclarés. d) Dans la mesure où les marchandises n'ont pas été fabriquées par le vendeur lui-même, la responsabilité de ce dernier n'est engagée que dans le cadre des droits dont il dispose vis-à-vis de son fournisseur. 5. Impossibilité de livraison Le vendeur peut demander une prolongation raisonnable du délai de livraison ou se désengager entièrement ou partiellement de ses obligations contractuelles si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (par ex. difficultés d'approvisionnement en matières premières, grèves, dommages sur machines, catastrophes naturelles, incendie, impossibilité de livraison de la part du sous-traitant), il est dans l'incapacité de respecter le délai de livraison ou de procéder à la livraison à une date ultérieure raisonnable. Le vendeur est tenu d'informer sans délai l'acheteur sur la survenue de telles circonstances et de rembourser les prestations éventuellement déjà perçues. 6. Conditions de paiement a) Sauf accord portant sur des conventions de paiement particulières, le montant net des factures du vendeur est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. b) Si l'acheteur peut prouver qu'une facture ne lui est pas parvenue dans les trois jours après son émission, les délais sont prolongés en conséquence. c) En cas d'accord sur un escompte convenu avec l'acheteur, la déduction de l'escompte n'est autorisée que, si à la date de fin de la période d'escompte, il n'existe pas d'autres factures impayées pour lesquelles le délai de paiement de 30 jours a déjà été dépassé. d) En cas de dépassement du délai de paiement, le vendeur est autorisé à appliquer des intérêts de retard à hauteur de 5% au dessus du taux d'intérêt légal. e) Les remises, bonifications, ainsi que d'éventuels remboursements de frais de port consentis, deviennent caducs en cas d'arbitrage judiciaire ou extrajudiciaire, d'insolvabilité et de retard de paiement (§ 286 BGB), ainsi qu'en cas de procédures judiciaires. Les mêmes conséquences juridiques s'appliquent à partir du 31ème jour après l'expiration du délai de paiement. f) Les moyens de paiement autres qu'en espèces, par virement ou chèques ne sont acceptés qu'après un accord explicite. Les coûts pour l'encaissement de lettres de change ainsi que les frais d'escompte sont à la charge de l'acheteur. Ceux-ci sont à régler comptant au préalable. Par principe, les effets financiers ne sont pas acceptés. g) En cas de créances multiples, le vendeur est autorisé à décompter les paiements de l'acheteur dans l'ordre chronologique des échéances de ses créances. Le droit de disposer de l'acheteur prévu au § 366/1 BGB est, sur ce point, exclu. 7. Réserve de propriété a) La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral. b) L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale réglementaire. Dans ce cas, la réserve de propriété est remplacée par la créance résultant de la revente. En cas de transformation (§ 950 BGB), la marchandise livrée est remplacée par le produit fini nouveau. Lors d'opérations d'assemblage (§ 947 BGB) et de mélange (§ 948 BGB) le vendeur garde une copropriété à hauteur de la part qui correspond à la proportion de la valeur qu'ont les biens au moment de leur assemblage ou de leur mélange (réserve de propriété prolongée). c) La réserve de propriété ainsi que les succédanés qui la remplacent, ne s'éteint qu'au moment où toutes les créances du vendeur résultant de la relation commerciale sont apurées (réserve de compte courant). d) Si la valeur des biens en garantie dépasse les créances totales du vendeur de plus de 20%, le vendeur est tenu, sur demande de l'acheteur, de procéder à une libération allant dans ce sens. e) L'acheteur n'est autorisé, en cas de présence d'une réserve de propriété, ni à une mise en gage, ni à une transmission de propriété en garantie. Si l'acheteur contrevient à cette règle et si, de ce fait, des tiers acquièrent de bonne foi des droits sur les propriétés réservées du vendeur, l'acheteur est redevable de dédommagements au vendeur. f) En cas de paiements au moyen de chèques ou de lettres de change, la propriété n'est transférée à l'acheteur qu'après que le montant ait été porté au crédit du vendeur. 8. Garantie pour le vendeur a) Si le vendeur a connaissance de problèmes de trésorerie de l'acheteur ou si l'acheteur est en retard d'un paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer le paiement de toutes les factures non payées, y compris celles non encore arrivées à échéance, ainsi que le paiement comptant avant livraison pour toutes les livraisons restant encore à effectuer. b) Avant le paiement intégral de tous les montants facturés arrivés à échéance, le vendeur n'est astreint à aucune livraison supplémentaire résultant d'un quelconque contrat en cours. Le dépassement de délais de livraison résultant de ce fait, n'autorise pas l'acheteur à la résiliation de la commande ou à des demandes de dédommagement. c) L'acheteur n'a le droit de procéder à des opérations de compensation que dans la limite de contre-créances incontestées et établies en bonne et due forme. En outre, en cas de réclamation sur une marchandise livrée, l'acheteur n'est pas autorisé à retenir ou minorer le paiement résultant de factures arrivées à échéance pour d'autres livraisons. 9. Lieu d'exécution, compétence judiciaire et droit applicable a) Il est convenu que le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Morbach. b) La compétence judiciaire de lieu et de droit pour les deux parties est le Tribunal d'Instance de Bernkastel-Kues et le Tribunal de Grande Instance de Trèves. c) Le droit applicable est exclusivement le droit de la République Fédérale d'Allemagne. d) La possibilité d'appliquer la loi unique sur la conclusion de contrats d'achat internationaux portant sur des biens mobiles est exclue. 10. Autres droits à réparation a) En cas de violation d'obligations contractuelles annexes, la responsabilité du vendeur se limite aux actes intentionnels et à la faute lourde. b) Par ailleurs, la responsabilité du vendeur n'est engagée que pour la réparation du dommage généralement prévisible mais en aucune façon au-delà, notamment pour la perte de profits, pour les dommages consécutifs aux défauts ou les pertes de production. c) Ces décharges de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité délictuelle ainsi qu'au profit des agents d'exécution et d'accomplissement du vendeur. d) Les droits à dommage-intérêts qui ne sont pas fondés sur un défaut matériel et pour lesquels une limitation des délais de prescription est autorisée, sont forclos au terme d'un délai d'un an à partir de la fin de l'année calendaire où le droit a été ouvert et pendant laquelle la partie lésée en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance en l'absence de faute lourde. |
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| B. Conditions particulières |
| 1. Droits de protection commerciale et loi sur le recyclage a) Lors de l'utilisation d'échantillons et de modèles d'impression du client, la responsabilité de la non-violation de droits intellectuels et / ou de droits de protection commerciale détenus par des tiers incombe à ce dernier. En conséquence, il est tenu de préserver l'immunité et la non implication judiciaire du vendeur lors de toute revendication par des tiers. Les droits de protection résultant de la conception et de l'exécution d'une commande chez le vendeur, ne sont pas transférés avec l'objet lors de sa vente. b) Si l'acheteur contrevient aux dispositions de la loi sur le recyclage ou du règlement sur les emballages et que le vendeur subit, de ce fait, des réclamations, l'acheteur est tenu de dégager la responsabilité du vendeur et de lui rembourser tous les frais ayant été causés par une telle affaire. De façon analogue, cette règle s'applique également si le client contrevient aux lois et règlements d'autres états qui sont comparables à la loi sur le recyclage ou le règlement sur les emballages et si le vendeur subit des réclamations de ce fait. 2. Commandes d'impression a) Pour les commandes d'impression, les coûts de composition et de clichés sont facturés même si aucune commande n'intervient par la suite. b) Les matériels nécessaires à l'impression tels que projets, dessins, clichés, films, cylindre et plaque d'impression restent la propriété du vendeur même si l'acheteur a payé une partie des coûts. Si l'acheteur rembourse la totalité des coûts, il a le droit de demander la restitution des matériels d'impression énumérés plus haut. c) Pour les commandes avec des modèles ou détermination fixe de couleurs, le vendeur se réserve, en outre, le droit à certaines différences de couleur car lors d'une impression Flexo des variations de couleur sont inévitables pour des raisons techniques; ceci vaut également pour certains matériaux de support tels que papier et matière plastique. d) S'agissant de produits en matière plastique, le vendeur ne peut assumer aucune garantie quant au déplacement d'additifs ou des manifestations de migration comparables et les conséquences qui s'ensuivent. e) Pour l'impression, le vendeur utilise des encres d'impression habituellement utilisées dans le commerce. En cas d'exigences particulières, telles que résistance à la lumière, résistance aux alcalis, tenue au frottement etc., le donneur d'ordre doit mentionner ce fait par écrit lors de la passation de commande. f) En cas de codage ou numérotation, le graphisme doit être défini en accord avec le preneur d'ordre sur les possibilités de fabrication soumises à la technique. La responsabilité pour la bonne disposition du code et du placement incombe au donneur d'ordre. Le vendeur décline toute responsabilité pour des modèles de codage mis à sa disposition. En particulier une garantie de lisibilité aux caisses du commerce ne peut être donnée en raison des techniques de lecture qui ne sont pas homogènes. 3. Prix Lors de livraisons avec indications de poids, le pesage et les prix s'entendent bruts pour nets conformément aux conditions de vente de l'industrie papetière. 4. Défauts mineurs a) Lors de la fabrication d'emballages en papier et en matière plastique, l'apparition d'un nombre assez faible de produits défectueux ne peut, d'un point de vue technique, être évité et une quote-part allant jusqu'à 5% ne peut faire l'objet de réclamation, peu importe qu'il s'agisse de défauts de façonnage ou d'impression. Les défauts d'une partie de la livraison ne peuvent pas être à l'origine d'une extension de la réclamation au volume total de la livraison si le tri entre les marchandises en parfait état et celles qui sont défectueuses est possible avec des moyens normaux ou si ce tri est effectué par le fournisseur ou pris à sa charge. b) Pour toute commande de fabrication, le preneur d'ordre est autorisé à des livraisons supplémentaires ou moindres allant jusqu'à 20 % de la quantité commandée. Pour les ventes à la quantité (quantité de moins de 50 000 pièces) et pour les tirages groupés avec changement d'impression à l'intérieur d'un tirage, ainsi que pour les ventes au poids (poids de moins de 500 kg), la tolérance de quantité peut aller jusqu'à 30 % de la quantité commandée. La livraison s'effectue avec facturation complète des quantités réellement livrées. c) Les différences de taille de +/- 5 % n'autorisent pas le client à exprimer une réclamation pour défaut. La tolérance d'épaisseur de la matière est de +/- 5 % pour le papier. Pour les matières plastiques les marges de tolérance valables sont les suivantes: |
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| a) Une différence de calcul jusqu'à 3 % est tolérée. b) Les variations de la nature de la surface, de la couleur, de la pureté et des valeurs physiques sont inévitables et n'autorisent pas le client à exprimer une réclamation pour défaut. C. Divers 1. L'acheteur autorise le vendeur à utiliser les données le concernant qui portent sur la relation commerciale ou ont été obtenues en relation avec celle-ci, conformément à la loi sur la protection des données. Il est sans importance que lesdites données aient été fournies par l'acheteur lui-même ou par des tiers. 2. Le fait qu'une des dispositions mentionnées ci-dessus serait entièrement ou partiellement caduque n'entraîne pas de conséquences sur la validité des autres dispositions. Les dispositions caduques sont remplacées par une autre disposition qui se rapproche le plus, de manière juridiquement valide, de l'objectif économique recherché. 3. Les présentes conditions de vente ont force obligatoire pour le client dès qu'il en a pris connaissance ou dès qu'il a eu la possibilité d'en prendre connaissance. La version actuelle est, par principe, celle qui fait autorité. Si l'acheteur n'a pas encore pris connaissance de cette version et s'il n'avait pas la possibilité de le faire, la version faisant autorité est celle dont il avait eu connaissance auparavant. |
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